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Qui est concerné par le bail commercial ?
Les dispositions statutaires prévues par le nouveau Code du Commerce s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit au chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce.
2
Quelle est la durée d'un bail commercial ?
La durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans, qu’il s’agisse d’un premier bail ou d’un bail renouvelé. Il ne faut pas confondre durée du bail et possibilité de résiliation.
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Quand dois-je résilier mon bail commercial ?
Le locataire a la faculté de donner congé à l’expiration de chaque
période triennale, au moins 6 mois avant l’échéance triennale, sauf
modalité particulière.
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Que se passe t’il si je n’ai pas résilié mon bail commercial dans les délais ?
En cas de non respect du délai de résiliation, le bail va se poursuivre
au-delà de la date de résiliation, jusqu’à la prochaine échéance. Seule
une résiliation amiable peut être envisagée.
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Comment dois-je résilier mon bail commercial ?
Seul l’acte d’huissier est pris en compte. La lettre recommandée avec accusé de réception est nulle.
6
Que se passe t’il si je n’ai pas résilié mon bail commercial avec un acte extrajudiciaire ?
Seul l’acte d’huissier est pris en compte. La lettre recommandée avec
accusé de réception est nulle. Le bail va se poursuivre au-delà de la
date de résiliation. Seule une résiliation amiable peut être envisagée.
7
En tant que propriétaire, puis-je récupérer mes locaux avant 9 ans ?
Le propriétaire a la faculté de récupérer ses locaux à l’expiration de chaque période triennale aux conditions suivantes :
-
En vue notamment de construire ou reconstruire, de reprise temporaire
pour surélévation, de travaux de restauration immobilière en secteur
sauvegardé.
- Ce droit ne peut être exercé que contre le versement d’une indemnité d’éviction.
- L’acte de résiliation doit être donné au moins 6 mois avant l’échéance, par acte d’huissier.
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Qu’est-ce qu’un bail précaire ?
L’article L. 145-5 du nouveau Code de Commerce prévoit la faculté pour
les parties de conclure un bail qui ne sera pas soumis au statut des
baux commerciaux. Dans la pratique, ce bail est souvent et improprement
appelé bail précaire. Il ne doit pas être confondu avec la convention
d’occupation précaire.
Ce bail doit être conclu à l’entrée dans les
lieux du preneur. Sa date de prise d’effet doit correspondre à la date
effective d’entrée dans les lieux du locataire.
Sa durée doit être au plus, égale à deux ans.
Le locataire ne doit pas être laissé en possession à l’expiration du bail.
Le bail ne doit pas être renouvelé.
9
Est-ce que mon loyer est soumis à TVA ?
Sauf application de la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL), mon loyer est soumis à TVA.
La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) s'applique au taux de 2,5 % aux revenus tirés de la location de locaux nus, meublés ou équipés, situés dans des immeubles bâtis achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier de l'année des revenus, dont le montant excède 1 830 €. Ce montant doit s'apprécier par bien loué en cas de pluralité de locaux loués.
Les locations soumises à la TVA sont exonérées de CRL.
11
Le dépôt de garantie est-il soumis à TVA ?
Si le loyer est soumis à la TVA, le dépôt de garantie lui n’est pas taxable à la TVA.
12
Puis-je récupérer la TVA sur les charges ?
La TVA est récupérable sur les charges réelles communiquées
annuellement par le bailleur du locataire lors de la régularisation des
charges.
Les provisions pour charges appelées ne peuvent donc donner lieu à récupération de TVA.
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Dois-je rembourser la taxe foncière à mon propriétaire ?
Dans le cadre d’un bail commercial, les modalités du contrat prévoient
quasi-systématiquement la refacturation de cet impôt au locataire.
Cette refacturation doit faire l’objet d’un assujettissement à la TVA (si le régime fiscal est la TVA).
Le remboursement de cet impôt s’effectue généralement sur présentation du bordereau d’imposition du propriétaire.
14
Quel est l’objectif du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme remise au bailleur par le locataire
afin de garantir l’exécution des obligations contractuelles auxquelles
le preneur est assujetti par les dispositions du bail.
15
Quelles sont les charges à rembourser par le locataire ?
A la différence de la réglementation régissant les baux d’habitation,
le législateur n’a prévu aucune disposition impérative sur la
répartition, entre le bailleur et le preneur, du poids des charges des
parties communes et des parties privatives de l’immeuble.
Le bail
peut, dans ces conditions, faire supporter au preneur des charges
communes : l’impôt foncier, les réparations d’entretien de l’ensemble
de l’immeuble, le remboursement des frais de gestion, les plus gros
travaux relevant de l’article 606 du Code Civil.
Exemples de charges d’entretien :
- Entretien espaces verts, ascenseurs, toitures, climatisation, nettoyage des parties communes, charges d’électricité...
- Installation d’extincteurs, vérifications électriques annuelles...
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Qu'est-ce que le décret sur la prévention des risques naturels et technologiques ?
Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier a l'obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire sur les risques technologiques ou naturels en fournissant un état des risques et, si nécessaire une liste des sinistres passés.
Sont concernés, les acquéreurs ou locataires, dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques.
Pour les biens mis en location, cette obligation d'information concerne les nouveaux locataires après le 1er juin 2006.
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Quel est le dernier indice INSEE du coût de la construction ?
Indice pour le 2eme trimestre 2008 - Parution le 10/10/2008
Indice du coût de la construction : 1562
Moyenne associée : 1 494
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