Montrer clairement dans les supports d’annonce et tenir à la disposition du locataire ou de l’acquéreur les résultats du DPE. Ne pas tenir le DPE à disposition pour un propriétaire ou un bailleur est considéré comme un dole donnant la possibilité aux autorités compétentes le droit de verbaliser. (Risque de peine encourue 7000€)
Source : CHAILLE Diagnostics Immobiliers
